L'incorporation au régime juridique espagnol de la normative communautaire de restitution de biens culturels Articles uri icon

publication date

  • October 2010

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  • 33

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  • 51

issue

  • 2

volume

  • 2

Electronic International Standard Serial Number (EISSN)

  • 1989-4570

abstract

  • La présente étude a pour objet d'examiner le régime envisagé dans la Directive 93/7/ CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de bien culturels qui sont sortis du territoire d¿un État
    membre de manière illicite, ainsi que la transposition qui en a été
    faite au sein du Régime Juridique espagnol, à travers la Ley 36/1994, de
    23 de diciembre, de incorporación al Ordenamiento jurídico español de
    la Directiva 93/7/CEE del Consejo, de 15 de marzo de 1993, relativa a la
    restitución de bienes culturales que hayan salido de forma ilegal del
    territorio de un Estado miembro de la Unión Europea.